De quoi parle-t-on?

Parmi les objets de la votation fédérale du 13 février, qui tous intéressent le monde économique à un titre ou un autre, la suppression du droit de timbre d’émission occupe une place particulière : il s’agit d’une revendication de longue date visant à alléger les charges qui pèsent sur les entreprises et à améliorer la compétitivité de la place économique helvétique. Cette revendication a été concrétisée par le Parlement, mais elle est combattue par un référendum lancé par les partis de gauche, dont l’argumentation se résume pour l’essentiel à dire que cette réforme ne profiterait qu’aux grandes entreprises et qu’elle entraînerait une perte de recettes fiscales insupportable.

Pour mémoire, les droits de timbre fédéraux sont des impôts que la Confédération prélève sur des transactions juridiques déterminées : l’émission de titres, le commerce de titres, ainsi que les primes de certaines assurances. La réforme votée par le Parlement vise à supprimer uniquement le droit de timbre sur l’émission de titres, qui frappe les entreprises lorsque celles-ci lèvent des fonds propres, par exemple en émettant des actions.

Le droit de timbre d’émission s’élève actuellement à 1% des fonds propres levés, avec une franchise d’un million de CHF. Cet impôt touche toutes les entreprises qui lèvent des fonds, avec quelques exceptions notamment pour les entreprises à but non lucratif ou pour les entreprises qui reçoivent leurs fonds du secteur public. Les recettes issues du droit de timbre d’émission varient assez fortement d’une année à l’autre, mais elles représentent en moyenne 250 millions de CHF par an sur ces vingt dernières années. C’est ce chiffre qui est retenu pour calculer les conséquences financières de la réforme, qui concernent uniquement la Confédération.

Beaucoup d’entreprises sont concernées

Faut-il croire les opposants lorsqu’ils affirment que cette réforme ne profitera qu’aux grands groupes internationaux, aux banques et aux assurances? Une fois de plus, il est absurde de vouloir distinguer entre la «bonne» économie (le commerce local et les PME) et la «mauvaise» (les grandes entreprises) : l’une et l’autre sont complémentaires et interdépendantes, l’une et l’autre fournissent des emplois et paient des impôts, et si l’une est inutilement pénalisée, l’autre finit par l’être aussi. Dresser les entreprises les unes contre les autres est une médiocre tactique politique.

En l’occurrence, le droit de timbre d’émission vise toutes les entreprises dès lors qu’elles lèvent des fonds pour augmenter leur capital, ce qui est le cas lorsqu’elles ont besoin de croître rapidement, d’investir ou d’accroître leurs liquidités, et qu’elles ne veulent ou ne peuvent recourir à l’emprunt. La franchise d’un million de CHF épargne certes de petites sociétés, mais elle ne s’applique qu’une seule fois dans le cycle de vie d’une entreprise : de nombreuses PME qui augmentent leur capital en plusieurs étapes dépassent rapidement cette franchise. Des start-ups et de jeunes entreprises qui ne disposent pas de réserves financières sont aussi confrontées à cet impôt.

Les opposants pointent du doigt le fait que, en 2020, la moitié des recettes du droit de timbre d’émission provenait d’une cinquantaine de «grands groupes»… C’est oublier que l’année 2020 n’est peut-être pas la meilleure référence lorsqu’on parle de la croissance des PME. C’est oublier aussi que l’autre moitié des recettes a été payée par plus de 2200 entreprises durant cette année difficile.

Un impôt qui frappe là où il ne faut pas

Le droit de timbre d’émission est un impôt inopportun. Contrairement à l’impôt sur le bénéfice, il ne tient pas compte de la situation économique des entreprises ou de leurs performances financières. Au contraire, il les pénalise au moment précis où elles affrontent une situation potentiellement délicate, où elles ont besoin de davantage de moyens. Dans de telles circonstances, il les pousse à emprunter auprès des banques plutôt qu’à augmenter leur capital – ce qui accroît le risque d’endettement de l’entreprise elle-même et de l’économie en général. Enfin, le droit de timbre d’émission pénalise la place économique suisse puisque la plupart des autres pays ne connaissent pas un tel impôt ; au moment où l’OCDE veut introduire une imposition minimale des entreprises internationales, ne serait-il pas sage de se débarrasser d’un prélèvement inopportun?

La Confédération réussira certainement à absorber une perte fiscale correspondant à environ 0,3% de ses recettes totales. On constate aujourd’hui que les finances publiques en Suisse résistent plutôt bien à la crise que nous avons traversée ces deux dernières années : ce n’est pas parce que les impôts sont plus élevés qu’ailleurs, mais parce que l’économie y est particulièrement dynamique et résiliente. C’est là une leçon à tirer : plutôt que de s’agripper aux recettes fiscales existantes, mieux vaut encourager le dynamisme de l’économie, lui-même source de recettes fiscales abondantes.

Les arguments contre cette réforme sont inconsistants ; ceux en sa faveur sont convaincants. Le OUI s’impose.

Pierre-Gabriel Bieri